CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE NID D'ELIYAH
Location de logements meublés de tourisme
Dernière mise à jour : 08/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Loueur
Dénomination commerciale : Le Nid d'Eliyah
Exploitant : Monsieur Adrien ANGELINI
Statut : Entrepreneur individuel – Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
SIRÈNE : 751 835 844
SIRET : 751 835 844 00034
TVA intracommunautaire : FR09751835844
Siège social : Avenue du Berry, Bâtiment 1 – Résidence Les Millepertuis, 91940 LES ULIS
Adresse de l'établissement : 10 rue Jules Blot, 77100 Nanteuil lès Meaux
Numéro de déclaration en mairie : 77330000003NM
Téléphone : 07 69 87 10 33
Courriel : lenideliyah@gmail.com
Site internet : www.le-nid-deliyah.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : MACIF
Ci-après dénommé « le Loueur ».
Et
Le Locataire
Toute personne physique majeure et capable ou personne morale effectuant une réservation pour un séjour dans l'un des logements meublés de tourisme exploités par le Loueur.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire un logement meublé de tourisme à titre de résidence temporaire et pour une durée déterminée.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée :
– sur le site internet du Loueur,
– par téléphone ou par email,
– via une plateforme ou un intermédiaire (Airbnb, Booking.com, Abritel, Sport et découvertes, Abracadaroom, etc.).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Loueur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES LOGEMENTS
Le Loueur exploite plusieurs logements meublés de tourisme situés à Nanteuil-lès-Meaux.
Chaque logement est prévu pour une capacité maximale de deux personnes.
Le dépassement du nombre de personnes autorisées constitue une violation grave du contrat et pourra entraîner :
– la résiliation immédiate du séjour sans remboursement,
– l'expulsion des occupants,
– la retenue du dépôt de garantie.
Les caractéristiques, équipements et services inclus sont décrits sur le site internet et/ou la plateforme de réservation. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments avant toute réservation.
ARTICLE 3 – TARIFS, TAXE DE SÉJOUR ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour.
La taxe de séjour est due conformément à la réglementation applicable et reste exigible même en cas de départ anticipé.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– carte bancaire,
– virement bancaire,
– paiement via plateforme partenaire.
Pour les réservations directes, le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation (acompte ou paiement intégral).
Pour les réservations via la plateforme, les conditions de paiement sont celles prévues par ladite plateforme.
Exigibilité du prix :
Toute nuitée a commencée est considérée comme consommée dès lors que le logement est mis à disposition du Locataire et que celui-ci en prend possession, sauf défaut majeur rendant le logement impropre à l'usage prévu et signalé immédiatement conformément à l'article relatif aux réclamations.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONFIRMATION
La réservation devient ferme et définitive après paiement et réception d'un email de confirmation.
La confirmation de réservation vaut contrat de location.
Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes. Toute fausse déclaration peut entraîner l'annulation sans remboursement.
Une pièce d'identité pourra être demandée à l'arrivée.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou période déterminée.
En validant sa réservation, le Locataire reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation.
ARTICLE 6 – ANNULATION, MODIFICATION ET DÉPART ANTICIPÉ
Toute réservation est ferme et non remboursable.
En cas d'annulation par le Locataire, aucune somme versée ne sera remboursée.
En cas de départ anticipé pour convenance personnelle, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué dès que le logement est conforme à la description contractuelle et ne présente aucun défaut le remboursement impropre à l'usage prévu.
Tout séjour commencé est intégralement dû.
En cas de non-présentation (no-show), la réservation est considérée comme honorée et le prix total reste acquis au Loueur.
ARTICLE 7 – ARRIVÉE, SÉJOUR ET DÉPART
Heure d'arrivée : à partir de 15h00.
Heure de départ : avant 11h00.
À son arrivée, le Locataire est invité à vérifier l'état apparent du logement et de ses équipements.
Toute anomalie, dégradation ou non-conformité manifeste par rapport à la description contractuelle doit être signalée au Loueur dans un délai maximum de 30 minutes suivant la prise de possession des lieux, par téléphone puis confirmée par écrit avec photographies à l'appui.
Seules les non-conformités objectives, vérifiables et rendant le logement impropre à l'usage prévu pourront être prises en considération.
Le Loueur devra être mis en mesure de constater les faits et d'intervenir dans un délai raisonnable afin de résoudre le problème.
À défaut de signalisation dans le délai raisonnable ou si le Locataire ne permet pas au Loueur d'intervenir, le sera réputé conforme à la description contractuelle du logement et accepté en l'état.
Aucune réclamation fondée sur des éléments apparents ou subjectifs ne pourra être reçue après le départ du Locataire.
Passé ce délai, le logement est réputé conforme.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 300 euros est exigé pour toute localisation.
Il ne constitue pas un acompte sur le prix du séjour.
Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le paiement de toute somme dont le Locataire pourrait être remboursable, notamment :
– dégradations ou dommages constatés,
– équipements manquants ou détériorés,
– frais de nettoyage supplémentaires,
– non-respect du règlement intérieur,
– taxe de séjour impayée,
– prestations annexes commandées (notamment petits-déjeuners ou services de prestataires extérieurs),
– toute somme due en exécution du contrat, notamment en cas de départ anticipé,
- nuisances sonores,
- consommation de cigarettes ou de stupéfiants à l'intérieur du logement et dans les espaces communs,
Rémunération :
En cas de créance certaine, liquide et exigible du Loueur envers le Locataire, le dépôt de garantie pourra être imputé sur les sommes dues conformément aux règles du Code civil.
Réservation via plateforme :
Toute décision de remboursement prise unilatéralement par une plateforme ou un intermédiaire, sans accord exprès du Loueur, n'éteint pas la dette du Locataire si le séjour a débuté.
Le Locataire demeure remboursable du prix du séjour et des prestations engagées. Le Loueur pourra imputer le dépôt de garantie sur les sommes restantes dues.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 30 jours après le départ, sous réserve qu'aucune somme ne reste due.
Si les montants dus dépassent le montant du dépôt de garantie, le Loueur pourra réclamer le solde.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Locataire s'engage à respecter les lieux et le voisinage.
Il est strictement interdit :
– d'organiser des fêtes,
– de dépasser la capacité autorisée,
– de fumer à l'intérieur,
– d'introduire des animaux (sauf chiens guides),
– de sous-louer le logement.
Toute violation peut entraîner :
– résiliation immédiate du séjour,
– expulsion sans remboursement,
– retenue totale ou partielle du dépôt de garantie.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Locataire est responsable des dommages causés pendant le séjour.
Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages locatifs.
Le Loueur ne peut être tenu responsable :
– des vols d'objets personnels,
– des nuisances extérieures indépendantes de sa volonté,
– des interruptions de services publics.
Toute réclamation doit être signalée immédiatement pendant le séjour. Aucune réclamation postérieure au départ ne sera recevable si le Loueur n'a pas été mis en mesure d'intervenir.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil correspondant à l'exécution du contrat, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont enregistrées dans le cadre de l'exécution du contrat et conformément au RGPD.
Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à :
lenideliyah@gmail.com
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.
